Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 1321 Adopté
Mme Maud Olivier SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 juin 2016· sort le 1 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 34 bis
Dispositif
À la dernière phrase du II de l’article 1388 bis du code général des impôts, après le mot : « ville », sont insérés les mots : « et au conseil citoyen ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les organismes HLM communiquent les documents justifiant du montant et du suivi des actions qu’ils entreprennent pour l’amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l’abattement fiscal dont ils bénéficient au titre de la taxe foncière des propriétés bâties.
Ces documents doivent déjà être remis aux signataires du contrat de ville.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.