Amendement n° 4 Adopté
Mme Maud Olivier SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 mars 2016· sort le 6 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Alinéa 7, dernière phrase
Après les mots :
du présent code
insérer les mots :
, L. 744‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Exposé sommaire
Amendement de coordination adopté par le Sénat en séance publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.