Amendement n° 1008 Non soutenu

Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d’inscription, celui – ci est stipulé par écrit dans un délai d'un mois au responsable légal de l’enfant. »

Cet amendement vise à lutter contre les refus abusifs de scolarisation de la part de certains maires, en particulier en direction d’enfants placés dans leurs communes par les services sociaux et qu’ils ne considèrent pas comme des enfants de la commune. Afin que le responsable légal de l’enfant puisse le cas échéant déposer une demande de recours, ce refus doit être stipulé non pas par voie orale par le biais des agents municipaux mais par écrit par le biais d’un courrier du Maire ou d’un de ses adjoints.