Mme Cécile Untermaier

I. – À l’alinéa 1, après la référence : « au même article 3‑1 », insérer les mots : « , déjà entrés en fonctions ou, pour les membres de droit, qui ont déjà siégé, ». II. – En conséquence, après la référence : « au même article 3‑2 », procéder à la même insertion à l’alinéa 2.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de l’article 1 er  de la présente loi organique, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 2.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « les six mois suivant », les mots : « un délai de six mois à compter de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après l’article 6, il est inséré un article 6‑1 ainsi rédigé : « Aucun membre du Conseil constitutionnel ne peut délibérer ni procéder à des actes préparatoires lorsque sa présence ou sa participation pourrait entacher d’un dou

À la première phrase de l’alinéa 44, supprimer les mots : « de la première partie ».

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer à la référence : « du 9 e alinéa », les références : « des neuvième et onzième alinéas ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de remettre », les mots : « d'établir ».

À l’alinéa 12, après le mot : « bénévoles », insérer les mots : « exercées à la date de l’entrée en fonction ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : «  les deux mois qui suivent  », les mots : « un délai de deux mois à compter de ».

I. – Avant l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. 3‑1.  – I A. – Les membres du Conseil constitutionnel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts. « Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt pub

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «« a bis) D’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ; ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Le troisième alinéa de l’article L. 444-2 du code de commerce est ainsi rédigé : « En outre, un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice » favorise la couverture de l’ensemble du territoire par les

Rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 : « IV. – Pour les personnes physiques mentionnées au II, la contribution à l’accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées au cours de l’année civile précédente ou du dern

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Pour le calcul de la contribution à l’accès au droit et à la justice, sont déduites du montant mentionné au premier alinéa du présent IV, les annuités des emprunts contractés par les professionnels mentionnés au II en vue de leur nomination sur prése

Rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 : « IV. – Pour les personnes physiques mentionnées au II, la contribution à l’accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées au cours de l’année civile précédente ou du dern

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. –  Après la soixantième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, insérer la ligne suivante : «  Article 1609 octotricies du code général des impôts Fonds

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « «  aA) D’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ; ».

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Le troisième alinéa de l’article L. 444‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « En outre, un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice » favorise la couverture de l’ensemble du territoire par les

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les lieux, dates et horaires des permanences parlementaires sont affichés dans chaque mairie de la circonscription électorale du député et du département où est élu le sénateur. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre unique du titre I er du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1311‑19 ainsi rédigé : «  Art. L. 1311-19 . – Les communes et les établissements

Supprimer cet article.

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6‑1.–  Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquel

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 9° Un membre du Conseil Constitutionnel. »

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « déposée », insérer les mots : « sans délai ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° À la première phrase du dernier alinéa, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « six ». »

Le titre unique du livre I de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Relations des collectivités territoriales avec les députés et sénateurs » «  Art.   L. 1116-1  – Saisie par le député ou le sénateu

Le titre unique du livre I de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI est ainsi rédigé : « Chapitre VI « Relations des collectivités territoriales avec les parlementaires «  Art. L. 1116‑1 . – Saisie par le parlementaire du territoire

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Toute personne qui signale ou révèle une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude de l’information encourt une peine d’amende

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de l’alerte se proposant par ses statuts d’assister les lanceurs d’alerte ».

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Cette personne de confiance est chargée de transmettre l’alerte à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative, au Défenseur des droits, aux instances représentatives du personnel et aux ordres professionnels. Elle en informe le lanceur d’alerte. « L’au

À l’alinéa 1, après la référence : « I. – » insérer les mots : « Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, qui relèvent de l’autorité judiciaire et de l’autori

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 642‑18 du code de commerce, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « qu’une vente aux enchères publiques et de nature à garantir les intérêts du débiteur ».

I. – À l’alinéa 64, substituer aux mots : « , par le premier président ou par » les mots : « ou par le premier président. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « peut également saisir la commission nationale de discipline. Cette saisine ne constitue pas une cause

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l’avis du collège de déontologie mentionné à l’article L. 722‑21‑1 sur la déclaration lorsqu’il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d’intérêts. » II. – En co

« Chapitre I er bis « De la déontologie des conseils de prud’hommes « Article 47 quater « I. – Le chapitre I er du titre II du livre IV de la première partie du code du travail est complété par des articles L. 1421‑3 à L. 1421‑5 ainsi rédigés : «  Art. L. 1421‑3 . – Les conseillers prud’

Le chapitre I er du titre II du livre IV du code du travail est complété par un article L. 1421-2-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1421‑2‑1 . – Les présidents et vice-présidents des conseils de prud’hommes adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclarati

Le deuxième alinéa de l’article 18‑2 de la même ordonnance est complété par les mots : « autres que ceux recrutés en application du sixième alinéa du même article ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le temps de scolarité des auditeurs de justice recrutés au titre du sixième alinéa est de douze mois. »

Après le mot : « magistrat », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , en fonctions ou honoraire, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, nommé par le Président de la République sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature se prononçant hors l

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II ter . – Jusqu’au 31 décembre 2016, dans l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « inspection générale de la justice », « chef de l’inspection générale de la justice », « inspecteur général d

Supprimer l’alinéa 5.

Compléter cet article par un l’alinéa suivant : « IX. – Dans les six mois suivant la publication du décret mentionné au VIII de l’article 3‑2 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans sa rédaction résultant de l’article 34  quinquies d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Dans les six mois suivant la publication du décret mentionné au V de l’article 3‑1 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans sa rédaction résultant de l’article 34  quinquies de la p

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « liens et ».

À l’alinéa 19, après le mot : « conservation », insérer les mots : « par le président du Conseil constitutionnel ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les membres de droit du Conseil constitutionnel établissent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts, dans un délai de deux mois à compter de la première séance au cours de laquelle ils ont siégé. ».

Supprimer l’alinéa 7.

Au début de l’alinéa 5, insérer les mots : « À compter du 1 er janvier 2017, ».