Amendement n° CF9 Adopté

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. –  Après la soixantième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, insérer la ligne suivante : «  Article 1609 octotricies du code général des impôts Fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (FIADJ) 60 000  ».

Cet amendement vise à relever de 50 à 60 millions d’euros la part des recettes de la contribution qui est affectée au fonds. Le Gouvernement a fixé le plafond au niveau du montant prévisionnel des recettes. Il s’agit de l’élever à un niveau un peu supérieur afin que le fonds de redistribution conserve sa pleine vocation. Cette contribution nouvelle n'est en effet pas destinée à abonder le budget général de l’État.