Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel · obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
Amendement n° CL8 Adopté
Mme Cécile Untermaier SERet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 24 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les six mois suivant »,
les mots :
« un délai de six mois à compter de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.