Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 137 Retiré
Mme Cécile Untermaier SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 ter · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« déposée »,
insérer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire
Le divorce est constaté par le notaire qui a reçu l’acte de dépôt de la convention des époux sans délai afin de ne pas ralentir la procédure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.