Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel · obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
Amendement n° CL5 Adopté
Mme Cécile Untermaier SERet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 24 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 38
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer à la référence :
« du 9 e alinéa »,
les références :
« des neuvième et onzième alinéas ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.