Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° 435 Retiré
Mme Cécile Untermaier SERet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2016· sort le 8 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 35
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour le calcul de la contribution à l’accès au droit et à la justice, sont déduites du montant mentionné au premier alinéa du présent IV, les annuités des emprunts contractés par les professionnels mentionnés au II en vue de leur nomination sur présentation dans un office existant,de leur nomination dans un office vacant ou de l’acquisition de parts d’une société titulaire d’un office. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de tenir compte dans le calcul de la contribution à l’accès au droit et à la justice, des emprunts contractés par les officiers publics et ministériels en vue de leur nomination.
Cosignataires
Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Colette Capdevielle, Dominique Chauvel, Pascale Crozon, Jean-Louis Destans, Richard Ferrand, Bernadette Laclais, Annie Le Houerou, Jacqueline Maquet, Hervé Pellois, Christine Pirès Beaune, Christophe Premat, Pascal Terrasse, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.