Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel · obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
Amendement n° CL4 Adopté
Mme Cécile Untermaier SERet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 24 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de remettre »,
les mots :
« d'établir ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.