Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel · obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
Amendement n° CL10 Adopté
Mme Cécile Untermaier SERet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 24 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après la référence :
« au même article 3‑1 »,
insérer les mots :
« , déjà entrés en fonctions ou, pour les membres de droit, qui ont déjà siégé, ».
II. – En conséquence, après la référence :
« au même article 3‑2 »,
procéder à la même insertion à l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.