Amendement n° 199 Rejeté

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «« a bis) D’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ; ».

Cet amendement vise à soumettre les titulaires d’un office ministériel d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l'accès au droit et à la justice. En effet, la loi Croissance a facilité l’accès à toutes les professions d’officiers publics ou ministériels, y compris les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Ces professionnels devraient participer au financement du fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, comme les autres officiers publics ou ministériels. Ils devront naturellement être intégrés, par voie réglementaire, dans le champ des bénéficiaires potentiels des aides que le fonds attribuera.