Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° CL34 Tombé
Mme Cécile Untermaier SERet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 16 septembre 2016· sort le 21 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Un membre du Conseil Constitutionnel. »
Exposé sommaire
L’absence de disposition relative aux interventions des représentants d’intérêts auprès des membres du Conseil Constitutionnel n’apparait pas justifiée au regard de l’objectif de prévention de la corruption et de transparence de la vie économique et publique recherché par le Gouvernement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.