M. Jean-Pierre Le Roch

Substituer aux alinéas 17 et 18 les trois alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le schéma directeur territorial d’aménagement numérique est établi à l’échelle région

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :   1°  L'article L. 2333-64 est ainsi modifié : -        Avant le 2 ème alinéa, insérer l’alinéa suivant : « A- Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » -        Après le 4 è

Après l’alinéa 28, ajouter l’alinéa suivant :   « IV. – Pour la réalisation du plan régional de prévention et de gestion des déchets, les régions se voient attribuer 5% du produit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266 sexies du code des douanes. Un décret f

Rédiger ainsi cet article : Le titre III du livre Ier du code du tourisme est ainsi modifié : I. Le chapitre 1 er est ainsi modifié : 1° Après les mots « matière de », la fin de l’article L. 131‑1 est ainsi rédigée :« développement économique, le conseil régional est chargé des aides et de l’a

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. Le 5° de l’article 1379 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Une fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire prévu à l’article 1586 octies. Cette fraction est fixée de la faço

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’exercice d'une compétence exclusive, la région bénéficie de l’affectation de recettes équivalentes au montant des dépenses que les départements consacraient à ces politiques au 31 décembre 2014. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «  Art. L. 1511‑2. - Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides directes aux entreprises et oct

Supprimer l’alinéa 42.

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Une fois le schéma régional adopté, l’État veille à ce que ses services régionaux n’interviennent plus dans les domaines traités par le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. »

I. A la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « et adoptées ». II. En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Substituer aux alinéas 13 à 22 l’alinéa suivant : «  Art  L. 4251‑13 . - Après co-élaboration avec les métropoles, les communes et leurs groupements, et après consultation des organismes consulaires, le schéma est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des c

Supprimer l’alinéa 39.

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 7 : « Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, elle est seule compétente pour décider des interventions économiques sur son territoire. Ell

Supprimer l’alinéa 27.

A la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « motivée », insérer les mots : « en droit ».

Le second alinéa de l’article L. 600‑7 du code de l’urbanisme est supprimé.

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « en définissant les dispositions relatives à l’obligation d’un dépôt de garantie de la part de toute association ou organisation non gouvernementale, en cas de recours administratif dans le secteur agricole. ».

L’article L. 146‑4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots « agricoles ou » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est supprimé ; 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « VI. – Les installations d’élevage existantes à la d

L’article L. 515‑27 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ; 2° La seconde phrase est supprimée.

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 431‑3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 431‑1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou morales qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, un

Après l’article L. 512‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 512‑2‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 512‑2‑2.  – Pour les installations d’élevage, l’autorisation prévue par l’article L. 512‑1 et l’autorisation simplifiée prévue par l’article L. 512‑7 accordée par le représentant de

I. – Le 10° de l’article L. 651‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et de ceux visés aux titres I er   et  II de la loi n° 83‑657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale ». II. – La perte de recettes pour les organismes de s

Seuls peuvent s’appeler « paysagistes concepteurs » dans le cadre de leur exercice professionnel, les personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique à la conception paysagère de caractère scientifique et technique, délivré par un établissement de formation agréé dans des con

CHAPITRE IV Développement de la méthanisation Article XXX : I. Après le quatrième alinéa de l’article 1467 du code général des impôts, est inséré un 3°  ainsi rédigé : « 3° Les installations et bâtiments de toute nature autres que ceux de stockage, affectées à la production de biogaz, d’élec

CHAPITRE IV Développement de la méthanisation  Article XXX : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 1467, la référence : « et 12° » est remplacée par la référence : « à 13° » ; 2° L’article 1387 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le m

Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants : «  a)  À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu’ils sont limitrophes, » ; «  aa  bis) À la fin de la même phrase, les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » so

Supprimer l’alinéa 4.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Après l’article L. 810‑2, il est inséré un article L. 810‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 810‑3.  – L’Observatoire national de l’enseignement agricole a pour mission d’analyser, de synthétiser et de diffuser des données sur l’enseignemen

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il étudie également l’égalité d’accès à la médecine scolaire entre les élèves des établissements mentionnés à l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime et ceux de l’enseignement général, technologique et professionnel. ».

La dernière phrase de l'article L.121-4-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « La promotion de la santé à l'école telle que définie aux 1° à 7° du présent II relève en priorité des médecins et infirmiers de l'éducation nationale ; les élèves de l'enseignement agricole en sont bénéficiaires

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : "L'Observatoire National de l'Enseignement Agricole a pour mission d'analyser, de synthétiser et de diffuser des données sur l'enseignement agricole public, privé, technique et supérieur. Il contribue aux politiques publiques mises en œuvre par le minis

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis A A l’article L. 811‑4, après la première occurrence du mot: « professionnel », sont insérés les mots : « , y compris par la création de l’agrégation de l’enseignement agricole, » ».

I. Supprimer l’alinéa 6. II. En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 3°  ter  Après le deuxième alinéa de l’article L. 811‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est créé un Comité national d’expertise sur l’innovation pédagogique chargé d’accompagner les innova

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Les établissements d’enseignement supérieur agricole mettent en place des dispositifs d’accompagnement pédagogique pour les étudiants en difficulté. »

Rétablir cet article ans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport qui étudie les conditions dans lesquelles les statuts des personnels des établissements mentionnés à l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime sont harmonisés

I. Á l’alinéa 14, après les mots : « en associant l’État », insérer le signe et les mots suivants : « , la chambre d’agriculture ». II. En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot : " et ", le signe : " , ".

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants : « et de l’équilibre économique du territoire ».

Le 1° de l’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  d)  Les effets sur les exigences d’équilibre commercial définis à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 750‑1 ».

À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer à l'avant-dernière occurrence du mot : « et » les mots : « , de l’enseignement et de la recherche ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport qui étudie les conditions dans lesquelles les statuts des personnels des établissements visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime sont harmonisés, jusqu'à la réalisation de la parité, avec ceux des corps

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  A À l’article L. 811‑4, après la première occurrence du mot : « professionnel », sont insérés les mots : « , y compris par la création de l’agrégation de l’enseignement agricole ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , en particulier dans le domaine de l’agroécologie. ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L’article L. 718-2-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles publics et les centres privés contribuent à la formation continue à l’agroécologie. ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 23 : « Il crée un réseau interne dédié à la formation des personnels enseignants, d’éducation et d’encadrement de l’enseignement général, technologique et professionnel agricole et définit les conditions dans lesquelles des coopérations renforcées peuve

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 21 par les mots : « , celles-ci comprenant autant de femmes que d’hommes. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Il participe à l’élaboration de la stratégie nationale de la recherche définie à l’article L. 111‑6 du code de la recherche et de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur définie à l’article L. 123‑1 du code de l’éducation. »

A la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « et de développement », les mots : « de développement et de transfert de technologie lorsque celui-ci est possible ».

A l’alinéa 17, substituer aux mots : « et vétérinaire », les mots « , vétérinaire et forestier ».

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « la formation initiale et continue de ses personnels et par le transfert des résultats de la recherche. » ; ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « notamment par la conclusion de conventions ; ».