Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CE18 Rejeté
M. Jean-Pierre Le Roch SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 30 janvier 2015· sort le 3 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
Supprimer l’alinéa 42.
Exposé sommaire
En cohérence avec l’attribution d’une compétence exclusive aux Régions sur les interventions économiques, hors immobilier et foncier d’entreprise, l’évolution des organismes créés par les départements pour concourir au développement de leur territoire relève d’une décision des Régions et non d’un débat en CTAP comme le préconise cet alinéa.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.