Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CE19 Rejeté
M. Jean-Pierre Le Roch SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 30 janvier 2015· sort le 3 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 1511‑2. - Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides directes aux entreprises et octroyer ces aides sur le territoire de la région. »
Exposé sommaire
La région étant seule compétente en matière d’aides économiques, il s’agit, par cet amendement, de revenir à l’esprit du projet de loi et à la rédaction de la commission des lois du Sénat en confiant aux Régions l’exclusivité sur les aides aux entreprises hors immobilier et foncier d’entreprise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.