M. Jean-Pierre Le Roch

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « dont les missions prévoient l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’artistes amateurs ».

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la consommation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « État », la fin du second alinéa de l’article L. 112‑11 est ainsi rédigée : « sur la base des compétences relevant de l’article 6 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne dites « comp

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les c

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le 4° du I de l’article 1451 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité ou de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l’articl

I. – Après le 4° de l’article 1451 du code général des impôts est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité, de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche. » II. – La perte de re

I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l’article L. 311‑1 du code rural

I. – Le I de l’article 1451 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité, de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche. » II. – La perte de rec

I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l’article L. 311‑1 du code rural et

I. Après le mot : « énergie », rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa de l’article 63 du code général des impôts : « dans les conditions prévues par l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « La part de la recette des spectacles diffusés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs sert à financer leurs frais liés aux activités pédagogiques et culturelles et, le cas échéant,

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « recette de cette billetterie » les mots : « part de la recette attribuée à l’artiste amateur ou au groupement d’artistes amateurs ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5°  ter Favoriser, notamment au travers des initiatives territoriales, les activités de création artistique pratiquées en amateur, source de développement personnel et de lien social ; ».

La section 2 du chapitre I er du titre II du livre I er de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7121 – 2 – 1 ainsi rédigé : «  Art. L. 7121 – 2 – 1 . – I. – Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe

L’article L. 1 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également les éléments du patrimoine culturel immatériel qu’on entend comme les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire - ainsi que les instruments, objets, artefacts et e

Rédiger ainsi cet article : « Après le septième alinéa de l’article L. 443‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « mettre en garde les » les mots : « favoriser la prise de conscience des ».

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , des agences régionales de santé, des professionnels de santé et des associations d’usagers agréées ».

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « association » les mots : « ou des associations ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « agréée » le mot : « agréées »

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’article 371‑1 du code civil, le recueil du consentement des titulaires de l’autorité parentale pour la réalisation d’un test rapide d’

Par dérogation à l’article R. 5121‑82 du code de la santé publique, relatif à la prescription initiale hospitalière, les centres gratuits d’information de dépistage et de diagnostic peuvent dispenser des antirétroviraux à usage préventif.

Par dérogation à l’article R. 5121‑82 du code de la santé publique relatif à la prescription initiale hospitalière, les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic peuvent prescrire des antirétroviraux à usage préventif.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «   2°   À orienter et accompagner les usagers de drogues vers les services sociaux, les services de soins généraux, de soins spécialisés afin de mettre en œuvre un parcours de santé adapté à leur situation spécifique et d’améliorer leur état de santé physique et psychiq

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « mettre en garde les » les mots : « favoriser la prise de conscience des ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Un contrat territorial de santé est obligatoirement conclu en matière d’information sanitaire sur le territoire. ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En vue de leur participation aux contrats territoriaux de santé, l’ensemble des parties prenantes, et notamment les associations d’usagers du système de santé visées à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, sont obligatoirement informées d

Rédiger ainsi l'article 19 : I « Un observatoire national des refus de soins évalue selon les modalités définis par décret le respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins. Il est composé de trois collèges représentant des organismes d’assurance maladie, des o

Après le mot : « publique » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , des agences régionales de santé, des professionnels de santé et des associations d’usagers visées à l’article L. 114‑1. ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « pour les » le mot : « des ».

À l’alinéa 2, après le mot : « personnes » insérer les mots : « ou à leurs proches ».

Insérer après l'alinéa 19 les alinéas suivants : 4° I. - Après l’article L.1110-12, il est ajouté un article L.1110-12-1 ainsi rédigé : « Art.L.1110-12-1.- La médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique visent à améliorer l’accès aux droits, à la prévention et aux soins de populations

À l’alinéa 8, après les mots : « continuité des services » insérer les mots : « ainsi que des besoins en promotion de la santé et en prévention ».

À l'alinéa 39, après la référence : « L. 1434‑8, » insérer les mots : « en s’appuyant sur les dispositifs et démarches locales de santé fondés sur la participation des habitants ».

Après le mot : « paysage », supprimer la fin de l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « et », insérer le mot : « peut ». II. – En conséquence, après le mot : « environnement », supprimer la fin de l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

À l'alinéa 4, substituer au mot  « doivent » le mot : « peuvent ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ».

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Cet appui technique et cette expertise sont également accessibles aux acteurs socio-économiques. »

À l’alinéa 8, après le mot : « interactions », insérer les mots : « positives ou négatives ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la biodiversité et aux services qu’elle fournit » les mots : « l’environnement ». II. – En conséquence, après le mot : « réduites », supprimer la fin du même alinéa.

Supprimer cet article.

Après le mot : « environnement », supprimer la fin de l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

A l’alinéa 28, supprimer les mots : « Sous réserve de l’article L. 4251‑14, »

Après les mots : « deuxième partie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « et du titre III du livre II de la troisième partie. »

I.- A l’alinéa 3, ajouter les mots : « qui n’auront pas été regroupées au 1 er janvier 2016 »   II.- Après l’alinéa 8, ajouter l’alinéa suivant : « Les régions qui auront été regroupées à compter du 1 er janvier 2016 disposent d’un délai supplémentaire de deux ans. »