Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CE11 Adopté
M. Jean-Pierre Le Roch SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 30 janvier 2015· sort le 3 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« en droit ».
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression de l’alinéa.
Cette précision vise à ce que les modifications demandées par le représentant de l’État dans la région soient appuyées sur des raisons juridiques et non politiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.