Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CE12 Retiré
M. Jean-Pierre Le Roch SRCet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 30 janvier 2015· sort le 3 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, est élaboré par la région suite à une concertation large d’acteurs compétents et d’élus représentant les citoyens. Il doit recevoir un avis favorable d’une majorité d’EPCI.
Il semble étonnant que ce processus puisse être remis en cause par décision unilatérale du seul représentant de l’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.