Amendement n° 1887 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

L’article L. 146‑4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots « agricoles ou » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est supprimé ; 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « VI. – Les installations d’élevage existantes à la date de la publication de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ne sont pas soumises aux dispositions de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du territoire. Ces élevages sont soumis aux dispositions du règlement national d’urbanisme. « Il est interdit de créer un nouvel élevage ou de remettre en activité un élevage qui a cessé son activité depuis plus de deux ans dans les espaces proches du rivage ou sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés à l’article 2 de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 précitée. ».

Cet amendement a pour objectif de permettre aux élevages existants se trouvant proches du rivage à pouvoir pérenniser leur outil de travail dans un monde économique en perpétuel évolution. Le gel imposé par la loi littorale condamne ces élevages à la fermeture dans des conditions inacceptables. L’amendement interdit la création de tout nouvel élevage dans les espaces sensibles identifiés par la loi littorale.