M. Denys Robiliard

Après l’alinéa 91, insérer les alinéas suivants : 3° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans la région établit un programme au niveau régional tenant compte des objectifs définis au 8°. Ce programme établit notamment les priorités de financement des créat

Après l’alinéa 82, insérer les deux alinéas suivants : « 5° ter À la fin du huitième alinéa du I et du sixième alinéa du II du même article, les mots : « fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300‑2 » sont remplacés par le mot :« requérant

Après l’alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis A Après le 4° du I de l’article L. 441‑2‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des représentants désignés par des associations d’usagers œuvrant dans le domaine de la lutte contre l’exclusion ou les instances mentionnées à l’ar

Après l’alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis A Le premier alinéa du IV de l’article L 441‑2‑3 est ainsi rédigé : « V. – Lorsque la commission de médiation est saisie d’une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu’elle estime que le demandeur est prioritaire

Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis  A À la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3, les mots : « ainsi que, le cas échéant, les mesures ou diagnostic ou d’accompagnement social nécessaires » sont remplacés par les mots : « . Elle peut, le ca

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « à soi seul le » le mot : « un ».

Après l’alinéa 81, insérer les alinéas suivants :   5° bis. Remplacer le V de l’article L 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, par l’alinéa suivant :   « V. Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle

Chapitre I er ter A De la mise en œuvre de la suppression du tarif de postulation Art...  – Le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les procé

Chapitre I er ter A De la définition de la consultation juridique Art...  Avant l’article 54 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : «  Art. 54 A . – La consultation juridique c

CHAPITRE I er ter A De la protection des majeurs L’article 450 du code civil est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou un avocat » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « mandataire », sont insérés les mots : « ou cet avocat » ».

Supprimer l’alinéa 53.

Rédiger ainsi l’alinéa 47 : « Les créances qui ne sont pas garanties par le privilège établi au premier alinéa de l’article L. 611‑11 peuvent faire l’objet de propositions de remises et délais réputées acceptées par le silence des créanciers. »

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 12° bis À la fin de la deuxième phrase de l’article L. 814‑9 du code de commerce, les mots : « Conseil national mentionné à l’article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs ju

À la seconde phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots : « ou subséquemment ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « À l’expiration de sa mission, l’administrateur provisoire ne peut conserver aucun des mandats qu’il aura poursuivis ou qui auront pu lui être confiés par les juridictions pendant la durée de la suspension provisoire. »

Supprimer l’alinéa 17.

À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou subséquemment ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ; ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l’article 388‑1. »

À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les avocats de ».

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque le testament a été établi par acte sous seing privé contresigné par un avocat, dans les conditions visées

Pour les contentieux liés à l'application des articles L. 113‑1, L. 231‑1 et L. 232‑1, L. 122‑1 et L. 111‑3, L. 262‑2 et suivants, L. 251‑1, L. 212‑1, ainsi qu'aux alinéas 6°, 7° et 8° de l’article L. 121‑7 du code de l’action sociale et des familles, les règles d’assistance et de représentation des

À l’alinéa 74, après le mot : « domaines » insérer les mots : « des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux ».

Supprimer les alinéas 71 à 74.

Après l’alinéa 70, insérer les huit alinéas suivants : « Il concerne également les contentieux suivants : « - L’aide sociale pour les personnes âgées pour les prestations mentionnées aux articles L. 113‑1, L. 231‑1 et L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles, notamment l’aide-ménagèr

À l’alinéa 51, après le mot : « domaines », insérer les mots : « des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux »

À l’alinéa 45, supprimer les mots : « Devant les juridictions statuant en premier ressort, ».

À l’alinéa 21, substituer aux références : « aux articles L. 142‑1 A et L. 142‑1 C » la référence : « à l’article L. 142‑1 A ».

I. – L’article 1374 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les copies numériques de cet acte, revêtues par le ou l

Au premier alinéa de l’article 710‑1 du code civil, après le mot : « juridictionnelle », sont insérés les mots : « , d’une décision d’homologation d’une transaction, d’un accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « médiation familiale » les mots : « recours à un mode amiable de résolution des différends ».

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – Le chapitre I er du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l’article 22, le mo

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont directement accessibles aux avocats s’agissant des dossiers dont ils ont la charge. »

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans ce cas, les accords peuvent définir des garanties s’appliquant à un coût identique pour l’ensemble des entreprises entrant dans leur champ d’application et l’ensemble

L’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que tout ou partie des opérations réalisées pour la mise en œuvre de ces accords sont confiées à une personne morale constituée sous la forme d’une associa

L’article L. 1454‑1‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bureau de conciliation et d’orientation, le ou les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l’instruction par ordonnan

L’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans ce cas, les accords peuvent définir des garanties s’appliquant à un coût identique pour l’ensemble des entreprises entrant dans leur champ d’

Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, »

I. – Après la première phrase, rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « Quand, en cas de recours, le comité d’entreprise s’est engagé à prendre en charge les frais d’expertise, en cas d’annulation : » II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « – l’employeur ava

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 8 la phrase suivante : « La décision du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l’instance de coordination mentionnée à l’article L. 4116‑1 ne peut être exécutée qu’à l’expiration des délais de recours, et s’il en est exercé, jus

Après la deuxième phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « La Cour de cassation statue dans les trois mois du pourvoi. »

Après la deuxième phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Le jugement peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation qui peut être formé dans les huit jours de sa date. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « statue », insérer les mots : « en la forme des référés ».

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , de l’absence de paiement du salaire dû, ».

Substituer aux alinéas 2 à 4 les alinéas suivants : « 1° L’article L. 2122‑4 est ainsi modifié : «  a) Après le mot : « obtenus », sont insérés les mots : « lors des dernières élections » ; «  b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s’apprécie à la date d’engagement des négoci

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un contrat de sécurisation professionnelle doit lui être proposé et il bénéficie du régime indemnitaire d’un salarié licenciée pour motif économique. »

À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot : « échelle » insérer les mots : « des suffrages exprimés ».

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 42.