Amendement n° 4663 Tombé

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.

Le dispositif prévu, pour innovant qu’il soit, présente un risque majeur de déstabilisation des représentants du personnel dont la légitimité serait atteinte par un référendum mettant en minorité les syndicats majoritaires.