Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 255 Non soutenu
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 18 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 quater
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 710‑1 du code civil, après le mot : « juridictionnelle », sont insérés les mots : « , d’une décision d’homologation d’une transaction, d’un accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative ».
Exposé sommaire
Lorsqu’un mode amiable de résolution des différends aura porté sur un litige concernant un immeuble (liquidation de régime matrimonial ou de succession), le jugement d’homologation pourrait être publié à la conservation des hypothèques. C’est en ce sens que cet amendement tend à modifier l’article 710‑1 du code civil.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.