Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4667 Tombé
M. Denys Robiliard SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 4 les alinéas suivants :
« 1° L’article L. 2122‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « obtenus », sont insérés les mots : « lors des dernières élections » ;
« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s’apprécie à la date d’engagement des négociations d’un accord de groupe. ». »
Exposé sommaire
Afin de légitimité, il est souhaitable de rechercher l’accord au plus près de la négociation collective.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.