Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4664 (Rect) (rect. 1) Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« échelle »
insérer les mots :
« des suffrages exprimés ».
Exposé sommaire
Clarification.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.