Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 267 Non soutenu
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 19 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ; ».
Exposé sommaire
L’action collective, introduite en matière de consommation et de concurrence par la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation devrait se voir appliquer le socle processuel prévu par les articles 19 à 42 du projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.