Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4666 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Un contrat de sécurisation professionnelle doit lui être proposé et il bénéficie du régime indemnitaire d’un salarié licenciée pour motif économique. »
Exposé sommaire
Le projet de loi institue un licenciement sui-generis. Le motif n’étant pas inhérent à la personne du salarié, il convient que son régime soit celui d’un salarié licencié pour motif économique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.