Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 266 Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 19 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 ter
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 6° L’attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l’article 388‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à compléter les éléments devant figurer dans la convention de divorce, à peine de nullité. Les avocats devront joindre une attestation que le mineur a bien été par eux informé de son droit à être entendu par le juge, dans les conditions de l’article 388‑1.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.