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Amendement n° 4673 Tombé
M. Denys Robiliard SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après la deuxième phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« La Cour de cassation statue dans les trois mois du pourvoi. »
Exposé sommaire
Le délai imparti à la Cour de cassation est bref mais la nature du contentieux l’exige. La Cour sait statuer à bref délai, y compris quand il s’agit d’affaires de principe. C’est ainsi qu’elle statue dans les trois mois quand elle est saisie pour avis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.