Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 258 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 18 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 45
Dispositif
À l’alinéa 45, supprimer les mots :
« Devant les juridictions statuant en premier ressort, ».
Exposé sommaire
Les règles d’assistance et de représentation s’appliquent en première instance et en cause d’appel. Si l’appel devait à l’avenir être soumis à la représentation obligatoire, cela nécessiterait un débat, une étude d’impact, d’éventuelles modifications du régime de l’aide juridictionnelle notamment en matière d’aide sociale. La décision ne saurait être prise ou suggérée par une lecture a contrario du futur article L. 142‑27.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.