Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4672 Tombé
M. Denys Robiliard SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après la deuxième phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Le jugement peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation qui peut être formé dans les huit jours de sa date. »
Exposé sommaire
Délai particulier et bref puisqu’il court de la date du délibéré, qui devra donc impérativement être précisée à l’audience, et non de sa notification. De tels points de départ ne sont pas inconnus. Ils sont la règle principale en matière pénale et s’appliquent en matière civile pour les contredits.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.