Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4661 Tombé
M. Denys Robiliard SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
Supprimer la première phrase de l'alinéa 42.
Exposé sommaire
Il n’y a pas de raison de plafonner à trois ans l’accord de substitution, étant précisé que rien n’interdit à ses négociateurs de le décider.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.