Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 5027 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 28 bis
Dispositif
L’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que tout ou partie des opérations réalisées pour la mise en œuvre de ces accords sont confiées à une personne morale constituée sous la forme d’une association régie par la loi du 1 er juillet 1901, entre les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés représentatives dans leur champ d’application. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à satisfaire le exigences de la décision du Conseil constitutionnel du13 juin 2013 de sorte à faciliter et parfois permettre la protection sociale des salariés des PME.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.