Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 262 Retiré
M. Denys Robiliard SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 18 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
À l’alinéa 74, après le mot :
« domaines »
insérer les mots :
« des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux ».
Exposé sommaire
L’unification du contentieux doit être complète pour garantir un meilleur accès au droit du justiciable. En l’état de la rédaction du projet de loi, des pans entiers du contentieux continueraient de relever de l’ordre administratif, ce qui est source d’une complexité dont la réduction est un impératif pour que les populations concernées bénéficient d’un accès effectif au droit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.