Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4670 Tombé
M. Denys Robiliard SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 52 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« , de l’absence de paiement du salaire dû, ».
Exposé sommaire
Il s’agit de ne pas sanctionner le chômeur de bonne foi qui a cru pouvoir ne pas déclarer une période d’activité en raison du non paiement d’un salaire certain, liquide et exigible.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.