Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4671 Adopté
M. Denys Robiliard SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 12 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« statue »,
insérer les mots :
« en la forme des référés ».
Exposé sommaire
Permet au juge de statuer comme juge du fond dans des délais très brefs avec une procédure simplifiée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.