Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4675 Tombé
M. Denys Robiliard SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – Après la première phrase, rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« Quand, en cas de recours, le comité d’entreprise s’est engagé à prendre en charge les frais d’expertise, en cas d’annulation : »
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – l’employeur avance ces frais d’expertise si le rapport de l’expert est déposé avant annulation définitive ;
« – le comité d’entreprise paie l’expert à hauteur des travaux exécutés mais non réglés à la date à laquelle l’annulation est définitive ou rembourse l’employeur des frais dont il a fait l’avance. Dans ces cas, le comité est réputé se trouver dans les conditions de l’article L. 2325‑41‑1. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.