M. Olivier Marleix

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf lorsque l’auteur des faits est un mineur ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « un document officiel avec photographie » les mots : « tout titre d’identité en cours de validité ».

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un ju

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 : « Seuls les agents habilités à constater les infractions prévues au D peuvent procéder à un contrôle d’identité en cas de doutes sur les documents présentés. »

À l’alinéa 6, après le mot :  « covid-19 »,  insérer les mots :  « seul, ou selon les circonstances soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination à la covid-19, soit d’un certificat de r

À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 15 : « Seuls les agents habilités  à constater les infractions prévues au présent D peuvent procéder à un contrôle d’identité en cas de doutes sur les documents présentés. »

À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, après le mot :  « covid-19 »,  ajouter les mots :  « seul, ou selon les circonstances soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination à la covid-19, soit d’un certificat de r

À la fin du b du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

À la fin du  b du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, elle reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait du délaissement de certains d’entre eux arrivés par leurs pro

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle reconnait sa responsabilité du fait de l’accueil attentatoire à la dignité humaine de ceux qui ont été relégués dans certaines structures d’hébergement et de transit où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Elle reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l’abandon sur le territoire algérien de harkis et de personnes anciennement de statut civil de droit local postérieurement aux déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie et reconnaît

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 6‑1 . – Les articles 10‑1, 12, 12‑1, 12‑2, le II et le III de l’article 13, l’article 14‑1 de la présente loi, l’article 122‑9 du code pénal, l’article L. 911‑1-1 du code de justice administrative, l’article L. 151‑8 du code de commerce, l’article 6 ter A de la lo

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les facilitateurs mentionnés à l’article 2 bénéficient de la même protection. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sans réponse de sa part dans un délai de six mois et si aucune demande d’éléments complémentaires n’est intervenue à l’issue, l’avis du Défenseur des droits est réputé favorable quant à la qualité de lanceur d’alerte. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est tenu d’apporter une réponse dans un délai n’excédant pas six mois. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III. – Si elle est reconnue par le Défenseur des droits, la qualité de lanceur d’alerte au sens de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 mentionnée au I fait alors l’objet d’une certification qu’il délivre officiellement, permettant à tout lanceur d’a

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 122‑1‑1 . – Le premier alinéa de l’article 122‑1 n’est pas applicable si l’auteur d’un crime ou d’un délit est lui-même à l’origine de l’abolition de son discernement ou du contrôle de ses actes par l’absorption volontaire de substances psychoactives. »

Après le mot : « psychoactives », supprimer la fin de l’alinéa 2.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un temps très voisin de l’action, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les sanctions prévues ne sont pas applicables aux mineurs de plus de douze ans. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » les mots : « d’une amende de quatrième classe d’un montant maximum de 750 euros »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En aucun cas cette évaluation ne peut émaner du service qui est à l’origine de la demande de placement, ou déjà en charge d’une mesure éducative. »

Substituer à l’alinéa 30 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 631‑24‑2 . – En vertu de l’extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3 ou, en l’absence d’accord étendu, en vertu d’un décret en Conseil d’État qui précise les produits ou catégories de produits conc

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « en concertation avec le service d’aide médicale urgente » les mots : « et requalifiées a posteriori  selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État ».