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Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte · ipolitiki

Projet ou proposition de loi organique · 15e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

PromulguéeLoi n° 2022-400 du 21 mars 2022 · Légifrance ↗· Initiative : Sylvain Wasermandossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Résumé en cours…

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 juillet 2021 → 17 novembre 2021Adoptée

15 juillet 2021
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
En commission : 13 amendements · 7 adoptés · 0 rejeté · 6 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
15 juillet 2021
Avis du Conseil d'Etat
15 juillet 2021
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19 octobre 2021
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Sylvain Waserman
25 octobre 2021
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
10 novembre 2021
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
10 novembre 2021
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En séance, sur le texte de la commission : 8 amendements · 5 adoptés · 1 rejeté · 2 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
17 novembre 2021
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
17 novembre 2021
Discussion en séance publique
ordre du jour
17 novembre 2021
DécisionAdoptée
ordre du jour

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)18 novembre 2021 → 20 janvier 2022Modifiée

18 novembre 2021
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
18 novembre 2021
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
15 décembre 2021
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
20 janvier 2022
DécisionModifiée

Commission mixte paritaire

21 janvier 2022 → 16 février 2022Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

21 janvier 2022
Dépôt d'un projet de loi
Proposition de loi : Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
24 janvier 2022
Convocation d'une CMP
1 février 2022
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
Rapporteurs : Sylvain Waserman, Catherine Di Folco
1 février 2022
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 15ème législature
En séance, sur le texte de la commission : 1 amendement · 1 adopté · 0 rejeté

Conseil constitutionnel

18 février 2022 → 17 mars 2022

18 février 2022
Saisine du conseil constitutionnel
17 mars 2022
Conclusion du conseil constitutionnelConforme avec réserve
décision ↗

Promulgation

21 mars 2022

21 mars 2022
Promulgation d'une loiLoi n° 2022-400
Loi visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
Légifrance ↗

Amendements (22)

Adopté13 Sans sort3 Non soutenu3 Tombé1 Retiré1 Rejeté1

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
DEM	11	11	0
LR	3	1	0
NI	3	0

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.

Scrutins publics au Sénat (2)

16/02/2022Ensemble du texte · Rôle du Défenseur des droitsAdopté

20/01/2022Ensemble du texte · Rôle du Défenseur des droitsAdopté

À l'agenda

16 février 2022Sénat ( 5ème République )Discussion 8 février 2022Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte 8 février 2022Assemblée nationale de la 15ème législatureDiscussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte 20 janvier 2022Sénat ( 5ème République )Discussion 17 novembre 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureDiscussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte 17 novembre 2021Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueExamen du texte 10 novembre 2021Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueExamen du texte

Textes (16)

Proposition de loi ·

Rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

Rapport ·

Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

Proposition de loi ·

Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

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Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

Proposition de loi ·

Rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

Proposition de loi ·

Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

Avis du Conseil d'Etat · 15 juillet 2021

Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Proposition de loi · 15 juillet 2021

Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

13 amendements

Rapport · 10 novembre 2021

Renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Proposition de loi · 10 novembre 2021

Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

8 amendements

Proposition de loi · 18 novembre 2021

Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

Proposition de loi · 15 décembre 2021

Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

Rapport · 15 décembre 2021

rapport sur la proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte (n°173).

Proposition de loi · 21 janvier 2022

Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

Rapport · 1 février 2022

rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte.

Proposition de loi · 1 février 2022

Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

1 amendements