Protection des enfants · protection des enfants
Amendement n° 32 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En aucun cas cette évaluation ne peut émaner du service qui est à l’origine de la demande de placement, ou déjà en charge d’une mesure éducative. »
Exposé sommaire
Le juge qui décide du placement ne peut pas se contenter du seul avis des services de l'aide sociale à l'enfance pour fonder sa décision. Il doit être éclairé par d'autres avis extérieurs. Tel est le sens du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.