Amendement n° 167 Non soutenu

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un temps très voisin de l’action, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission. »

Comme l'a relevé le Conseil d'Etat, cet article premier introduit une exception qui compile plusieurs dispositifs à la portée juridique imprécise, notamment la temporalité. Certaines substances psychoactives produisent leurs effets pendant plusieurs jours durant. Dans ces conditions, une dénomination aussi imprécise que : " dans un temps très voisin de l'action ", risquerait de qualifier les faits comme résultants de troubles psychiques ou neuropsychiques, alors qu'une substance psychoactive aurait bien été à l'œuvre.