Amendement n° 1188 Sans sort

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » les mots : « d’une amende de quatrième classe d’un montant maximum de 750 euros »

S'il paraît nécessaire de lutter contre les risques de falsification de documents attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique, de justificatifs de statut vaccinal ou de certificats de rétablissement à la suite d’une contamination, la sanction prévue à l'amendement n° 968 paraît totalement disproportionnée. Il convient de la ramener dans le simple champ contraventionnel.