Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 720 Non soutenu
M. Olivier Marleix LRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 janvier 2022· sort le 6 janvier 2022sous-amendement à l'amendement n° 34
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sauf lorsque l’auteur des faits est un mineur ».
Exposé sommaire
A l'inverse des vrais faussaires organisés, on ne doit pas poursuivre les mineurs qui feraient exceptionnellement l'usage d'un faux. Il paraît logique de distinguer leurs motivations de celles des faussaires ayant une véritable activité à des fins lucratives.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Frédérique Meunier, Didier Quentin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.