Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 714 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« un document officiel avec photographie »
les mots :
« tout titre d’identité en cours de validité ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise la notion de " document officiel avec photographie ", trop floue juridiquement et trop restrictive puisque certains documents d'identité acceptés en droit ne comportent pas de photographie : acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d'électeur, carte vitale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.