Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte · Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
Amendement n° 2 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il est tenu d’apporter une réponse dans un délai n’excédant pas six mois. »
Exposé sommaire
Cet amendement fixe un délai de réponse de 6 mois au Défenseur des droits lorsqu'il est saisi pour avis sur la qualité de lanceur d'alerte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.