M. Jean-Louis Bricout

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « présent article sont fixées par décret ».

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « III. – Au plus tard le 1 er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d’ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, à l’exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et, lors

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « III. – Au plus tard le 1 er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d’ustensiles jetables de cuisine pour la table en matière plastique, à l’exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et, lors

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , les plus proches de façon directe et celles dont le périmètre est à moins de 500 mètres de l’implantation ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , les plus proches de façon directe et celles dont le périmètre est à moins de 500 mètres de l’implantation ».

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 4, insérer les mots : « Afin de mieux sensibiliser les ménages, ».

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 4, insérer les mots : « Afin de mieux sensibiliser les ménages, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L 5121‑33‑1 . – La distribution en gros de médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 du code la santé publique peut également être effectuée par des officines pharmaceutiques ambulantes. »

Après le mot : « ans », rédiger ainsi la fin de l’article : « dans le cadre des programmes définis par l’Éducation nationale. ».

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 : « Concertation locale « Art. L. 3132‑27‑1.  – Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale,

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « II bis . – Les dispositions prévues ne concernent pas les commerces installés dans les communes de moins de 10 000 habitants et les commerces dont la surface n’excède pas 1000 m2. ».

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toute épreuve théorique en vue de l’obtention du permis de conduire peut être assurée par le Ministère de l’Éducation nationale pour les jeunes de plus de 16 ans scolarisés en second cycle. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure sont déf

Après l’alinéa 2 insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 2° Prévoir les conditions dans lesquelles les règles applicables en matière de création, d’aménagement et d’exploitation des gares routières de voyageurs par les personnes publiques et privées, permettent la mise en place d’un service de par

Après l’article L. 5212‑7‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5212‑7‑2 ainsi rédigé : «  Art. L.  5212‑7‑2.– L’employeur peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en accueillant des personnes handicapées dans le cadre d’un contrat de professionnalisation dans les condi

L’alinéa 3 est ainsi modifié : « Art. L.  3132‑21. – Les autorisations prévues à l’article L. 3132‑20 sont accordées par le Préfet après consultation d’une commission départementale émanent de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) dont la composition est définie par décret e

Supprimer cet article.

APRÈS L' ARTICLE 3 , insérer l'article suivant :   L’article L. 1311-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :   I- Art. L1311-1 Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat, pris ap

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de l’article 1 er de la présente loi ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « cette liste » les mots : « façon proportionnelle ».

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : «  I A. – L'article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque section d’arrondissement compte deux conseillers régionaux  ».

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 338 du code électoral est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « liste » sont insérés les mots : « binominal paritaire ». « 2° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de dé

A l’alinéa 6 remplacer les mots « dans l’ordre de leur présentation dans la ou les sections départementales » par les mots « à la proportionnelle des résultats obtenus par les différentes listes dans le ou les sections d’arrondissement ».

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Chaque section d’arrondissement compte deux conseillers régionaux ».

Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : Le premier alinéa de l’article L 338 du Code électoral est ainsi rédigé : Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste binominal paritaire à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modif

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , élargir leur composition » les mots : « pour tenir compte de tous les publics concernés par un cadre de vie adapté, élargir leur composition ».

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « dont la mise à disposition du public, par voie numérique, d’outils organisant l’accessibilité numérique en vue de garantir la fluidité d’un cheminement multimodal ».

A l’alinéa 5, après le mot : « public », insérer les mots : « soumis à l’obligation de mise en accessibilité, ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « et préciser leur calendrier de réunion ».

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « dont la mise à disposition du public, par voie numérique, d’outils organisant l’accessibilité numérique en vue de garantir la fluidité d’un cheminement multimodal ».

A l’alinéa 6, après le mot : « modalités », insérer le mot : « de contrôle intermédiaire et »,

I.  - A l’alinéa 5, après le mot : « handicapées », insérer les mots : « pour tenir compte de tous les publics bénéficiaires d’un cadre de vie adapté ». II.  -  En conséquence, au même alinéa, après le mot : « leur composition », insérer les mots : « à cette fin ».

À l'alinéa 13, après le mot : « suivi », insérer les mots : « et de l'évaluation ».

À l'alinéa 4, après le mot : « administrative », insérer le signe et les mots : « , les avis dont celle-ci s'entoure ».

À l'alinéa 13, après le mot : « suivi », insérer les mots : « et de l'évaluation ».

À l'alinéa 4, après le mot : « administrative », insérer le signe et les mots : « , les avis dont celle-ci s'entoure ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : « avec l’objectif de favoriser la création ou le développement d’un guichet territorial unique qui permet d’offrir aux entreprises un seul interlocuteur, quel que soit le maître d’ouvrage ».

I. – Au 1 er alinéa, remplacer les mots : « 14 à 16 » par les mots : « 14 à 17 » : II. – Compléter cet article par les vingt-sept alinéas suivants : « Section 17 « Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié «  Art. L. 121‑105. – Les dispositions de la présente section s’appliquent au

I. – Après l’alinéa 35, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « Section 17 « Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié «  Art. L. 121‑105. – Les dispositions de la présente section s’appliquent aux contrats souscrits par un consommateur ayant pour objet la fourniture de gaz de pétrole l

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le loyer de référence est modulé en fonction de la performance énergétique du bâtiment déterminé sur la

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 129‑8 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010‑238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, est complétée par les mots : « ai

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « arrêté du ministre chargé de l’économie », les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’environnement ».

À titre expérimental, du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les vendeurs de produits doivent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien: un prix de vente et un prix d'usage. Ce double prix porte sur un nombre de produits déterminés par décret. À l'issue de la phase d'expérimentatio

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d'un élargissement de l'action de groupe à la réparation des préjudices subis par des personnes en raison d'atteinte à l'environnement résultant d'activités produ

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La carte professionnelle est délivrée à l’issue d’une formation dont le contenu est déterminé par décret ».

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 3123‑2‑1, il est inséré un article L. 3123‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L . 3123‑2‑2 . -  Tout conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personne à titre onéreux doit présenter à la p

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant: « Tout conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personne à titre onéreux doit remettre chaque année à la préfecture une attestation d'assurance couvrant les dommages corporels auxquels son activité peut exposer sa client

Avant le 1 er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement et les perspectives de l’économie circulaire en France. Une attention particulière est portée au développement de l’économie de fonctionnalité. Ce rapport étudie notamment les potentiels d’économie pour les e

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : «  Art. L. 111-4-1  : Il est institué un fichier national électronique recensant l’ensemble des offres de biens meubles relevant de l’économie de la fonctionnalité. S’entendent par biens meubles relevant de l’économie de la fonctionnalité les biens meu