Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 286 Retiré
M. Jean-Louis Bricout SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 11 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 129‑8 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010‑238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, est complétée par les mots : « ainsi qu’un détecteur de monoxyde de carbone ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation en introduisant une obligation pour le propriétaire ou le locataire de procéder à l’installation d’un détecteur de monoxyde de carbone.
De trop nombreux décès ont lieu chaque année du fait d’intoxications au monoxyde de carbone. Il convient donc de favoriser la prévention et de tout mettre en œuvre pour éviter ces intoxications.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.