M. Jean-Louis Bricout

Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : «  k) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de revitalisation rurale définies à l’article 1465 A du code général des impôts , le préfet peut fixer par arrêté des règles dérogeant localement et temporairement aux plafonds de

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation, les mots : « Le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé, en dehors du temps scolaire » sont remplacés par les mots : « L’État peut autoriser, à titre

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 7°  (nouveau)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, une commission d’attribution peut attribuer chaque logement par un examen des dossiers rendus anonymes. »

L’article L. 120‑8 du code du service national est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au moins vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « au plus trente heures » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 433‑1 d

I. – La réserve citoyenne fait l’objet d’une présentation et d’un débat obligatoire dans le cadre des réunions du conseil de la vie lycéenne existant dans chaque lycée. Cette présentation a pour objet d’informer les élèves quant à l’existence de cette possibilité d’engagement et à ses débouchés. I

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé. Ce rapport s’attache à étudier les conséquences des déf

Après l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1431‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1431‑2‑1 . – Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans les

L’article 25‑1 A de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le constat fait apparaître les manquements à la législation en vigueur. L’agent remet une attestation de son passag

Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants : « d)  Le III est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existants sur la commune en début de période, et c

Le chapitre IV du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2254‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 2254‑2 . – L’accord d’entreprise, lorsque ses clauses sont moins avantageuses pour le salarié, ne peut être conclu que lorsque l’entreprise est dans une lo

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 4° De la réserve de trésorerie. »

Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Réserve de trésorerie «  Art. L. 6323-24 . – La réserve de trésorerie permet que les droits à rupture du contrat de travail fassent l’objet d’une réserv

La section 3 du chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article ainsi rédigé : «  Art. L. 1253‑24. –  Une structure sous statut de groupement d’intérêt public peut opérer le portage de contrat de travail à durée indéterminée au profit d’un d

Le chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article ainsi rédigé : «  Art.  L. 1253-25.  – Une structure sous statut de groupement d'intérêt public peut opérer le portage de contrat de travail à durée indéterminée au profit d’un  d’entreprise

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2012‑1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir afin de présenter l’impact des dispositions prévues sur la politique de

Après l’alinéa 12 insérer l’alinéa suivant : « Il précise également la nature, l’affectation et la répartition des différentes aides publiques perçues par l’entreprise ».

Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Réserve de trésorerie «  Art. L. 6323-24 . – La réserve de trésorerie permet que les droits à rupture du contrat de travail fassent l’objet d’une réserv

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – Le taux de la contribution additionnelle est fixé, au 1 er  janvier, à 30 € par tonne en 2017, 50 € en 2018, 70 € en 2019 et 90 € en 2020. »

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants : « I. – La section III du chapitre I er bis du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : «  a) Dans son intitulé, les mots : « des prestations d’assurance maladie, invalidité et mate

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Il est mené une expérimentation sur un secteur géographique déterminé par décret afin de mesurer les conséquences économiques, notamment en termes d’éventuelles pertes d’exploitation, d’une interdiction des néonicotinoïdes à compter du 1 er jan

À l’alinéa 8, après le mot : « sauvages », insérer les mots : « , du gibier ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 161‑6‑1 . – Une commission de concertation, dont la composition est fixée par décret, est créée afin de dresser un inventaire de l’ensemble des chemins ruraux qui ont intérêt à exister, ceux qui doivent être aliénés et ceux qui doivent être restaurés. Cet inve

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 161-6-1 . - Une commission de concertation, dont la composition est renvoyée à un décret, est créée afin de dresser un inventaire de l’ensemble des chemins ruraux qui ont intérêt à exister, ceux qui doivent être aliénés et ceux qui doivent être restaurés. Cet

I. À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix-neuf », le mot : « trente ». II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. »

Supprimer l’alinéa 24.

1° À l’alinéa 12, substituer à la subdivision : « et 7° », les subdivisions : « , 7° et 8° ». 2° En conséquence, supprimer l’alinéa 15. 3° En conséquence, à l’alinéa 16, substituer à la subdivision : « 18° », la subdivision : « 8° ».

Après la référence : « n° 2015-SA-0142 », supprimer la fin de l’alinéa 2.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La fusion de communes où existe une ou plusieurs associations communales de chasse agréées n’entraîne pas la dissolution ou la fusion de ces associations sauf décision souveraine de ces associations. Les associations communales de chasses agrées peuvent néanmoins s’ass

Supprimer cet article.

Compléter l’ alinéa 2 par les mots : « ainsi que le maintien de la superficie du chemin initial et sa qualité ».

À l’alinéa 8, après le mot : « sauvages, », insérer les mots : « du gibier ».

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA L’article L. 214‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «  Art. L. 214-7. – Les usines hydrauliques constituent des biens contribuant à la valorisation du patrimoine. À ce titre, ces ouvrages ne sont pas soumis aux dispositi

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis  A Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑7, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le plan d’affaires fait partie intégrante de la convention. Il reprend les engagements réciproques, les leviers de développ

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis  A Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑7, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le plan d’affaires fait partie intégrante de la convention. Il reprend les engagements réciproques, les leviers de développ

Rédiger ainsi cet article : « Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du III de l’article L. 442‑6 du code de commerce sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également demander le prononcé d’une amende civile proportionnée à la gravité des faits reprochés, dont

Rédiger ainsi cet article : « Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du III de l’article L. 442‑6 du code de commerce sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également demander le prononcé d’une amende civile proportionnée à la gravité des faits reprochés, dont

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :   Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :   « Le plan d’affaires fait partie intégrante de la convention. Il reprend les engagements réciproque

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – À la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 442‑6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. »

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – À la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 442‑6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. »

Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du III de l’article L. 442-6 du code de commerce sont remplacées par l’alinéa suivant: «Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile proportionnée à la gravité des faits reprochés, dont le montant ne peut être supérieur à 5

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VII du titre I er du livre III du code de la route est complété par un article L. 317‑9 ainsi rédigé : «  Art. L. 317‑9 . – Sous réserve des dérogations prévues par voie réglementaire, tout autocar est équipé de dispositifs permetta

Rétablir l’article dans la rédaction suivante : « La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : « Paragraphe 4 : « Concertation locale « Art. L. 3132‑27‑2.  – Dans le péri

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du III de l’article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « 5 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’auteur des pratiques incriminées. » ; « 2° La q

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A  Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Le plan d’affaires fait partie intégrante de la convention. Il reprend les engagements réciproques

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 442‑6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. »