Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° AS18 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont la mise à disposition du public, par voie numérique, d’outils organisant l’accessibilité numérique en vue de garantir la fluidité d’un cheminement multimodal ».
Exposé sommaire
La possibilité nouvelle de moduler les obligations de mise en accessibilité des gares et autres points d’arrêts ferroviaires selon leur caractère considéré comme prioritaire ainsi la possibilité de mettre en œuvre dans certains cas l’obligation d’accessibilité par la mise en place d’un transport de substitution doivent s’accompagner d’un renforcement de l’information fournie aux usagers et de la mise à leur disposition d’outils en particulier numériques organisant la multimodalité de leur parcours en garantissant la fluidité du cheminement.
Cosignataires
Kheira Bouziane-Laroussi, Jean-Louis Bricout, Martine Carrillon-Couvreur, Hélène Geoffroy, Bernadette Laclais, Michel Liebgott, Martine Pinville, Denys Robiliard, Christophe Sirugue
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.