Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° CD1 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l'alinéa 4, après le mot :
« administrative »,
insérer le signe et les mots :
« , les avis dont celle-ci s'entoure ».
Exposé sommaire
Le signataire d'un Ad'AP s'engage volontairement dans une démarche adaptée (calendrier et programmation financière) qui lui permettra d'atteindre le niveau de mise en accessibilité correspondant à sa situation.
Un des enjeux de la réussite des Ad'AP est bien leur caractère adapté à la fois pour le signataire mais aussi pour les publics qui bénéficieront in fine de la mise en accessibilité réalisée à travers ces derniers.
La procédure mise en place doit donc permettre une évaluation en concertation de l’Ad’AP et donc prévoir que l’autorité administrative puisse solliciter l'avis des publics concernés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.